Couper ou ramasser du bois en forêt : que dit la loi ?
Les forêts françaises sont soumises à des règles strictes concernant la collecte et la coupe de bois de chauffage. Diverses informations doivent être prises en considération concernant les principales réglementations relatives à l’exploitation du bois dans les forêts publiques et privées.
Affouage : un moyen légal de récupérer du bois de chauffage en forêt
L’affouage est un système selon lequel les habitants d’une commune ont des droits sur certains arbres pour leur usage personnel. Cela peut concerner l’entretien des forêts, la coupe du bois, ou encore la collecte de bois mort.
Comment cela fonctionne ?
Chaque année, les communes organisent un tirage au sort qui attribue aux particuliers inscrits leur parcelle d’affouage. Les bénéficiaires disposent alors d’un certain délai (souvent plusieurs mois) pour aller collecter et couper le bois qui leur est alloué dans la forêt communale.
Cette méthode permet à la fois de réguler la gestion forestière sur le territoire et de fournir aux habitants une source de chauffage écologique et économique.
La collecte de bois en forêt : un acte réglementé
Environ un quart de la population française utilise le bois pour se chauffer, soit près de 7 millions de foyers. Cependant, il est important de rappeler que la collecte de bois en forêt est soumise à certaines restrictions. Assurez-vous que le stockage de votre bois est adéquat.
En effet, que vous soyez dans une forêt publique ou privée, la règle est simple : vous ne pouvez pas collecter ni couper du bois sans autorisation préalable, même si celui-ci semble abandonné ou entreposé sur le bord d’un chemin.
- Dans les forêts privées : L’article 547 du Code civil stipule que le bois empilé proprement et attend d’être récupéré, ainsi que le bois mort au sol, appartient toujours à quelqu’un. Il est donc interdit de collecter ce bois sans l’autorisation expresse du propriétaire.
- Dans les forêts publiques : La collecte de bois est également proscrite. Même si le bois paraît mort ou sans propriétaire, et même s’il ne s’agit que de branches ou de petits morceaux de bois, vous devez vous abstenir de le ramasser.
En effet, comme l’explique l’ONF (Office national des forêts), ces bois morts sont volontairement laissés au sol pour garantir la richesse écologique et la biodiversité des forêts.
Sanctions en cas de coupe non autorisée
Dans les bois, couper sans autorisation est formellement interdit. Le Code forestier précise qu’en forêt, la coupe ou l’enlèvement d’arbres de moins de 20 centimètres de diamètre (qu’ils aient été plantés ou non depuis moins de dix ans) est passible d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
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Ce que dit le Code forestier :
Selon le Code forestier, le Conseil municipal peut décider, pour chaque coupe de bois effectuée dans la commune et les sections de la commune,
- soit de vendre les produits de cette coupe,
- soit de les remettre aux habitants de la commune en échange de leur participation à l’entretien des forêts.
Si vous souhaitez couper du bois dans une forêt près de chez vous, vous devez donc d’abord contacter votre mairie pour connaître les possibilités qui s’offrent à vous ainsi que les conditions spécifiques à respecter.
Pour bénéficier de ce droit, il faut être domicilié dans la commune concernée par la forêt, mais aussi s’être inscrit auprès de sa mairie pour recevoir son attribution.
Pour conclure, il est essentiel de respecter les règles en vigueur concernant la collecte et la coupe de bois dans les forêts françaises, tant pour préserver notre patrimoine naturel que pour éviter de se retrouver face à des sanctions pénales.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie avant de vous aventurer dans les bois à la recherche de bois de chauffage.
