Un notaire peut-il garder l’argent d’une succession ?

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un notaire peut-il garder l'argent d'une succession

Les affaires d’héritage figurent parmi les sources de conflits familiaux. Afin d’éviter au mieux les mésententes dans une fratrie, faire recours à un notaire s’avère obligatoire. Comme les procédures dans le règlement de succession pourraient être longues, certaines familles ont tendance à penser que le notaire essaie de retarder l’affaire. Suivez ce guide pour savoir comment un notaire peut-il garder l’argent d’une succession.

Qu’est-ce qu’un notaire ?

Un notaire désigne un officier public qui maîtrise les notions de droit. Il a pour mission principale d’authentifier des actes de ventes ou encore de succession. Il joue également le rôle de conseiller juridique afin de mener à bien toutes les procédures juridiques nécessaires dans le cadre du droit immobilier et de la transmission de patrimoine.
Alors que vous venez de perdre un proche, notamment un parent, il est important de prendre en main les questions d’héritage dans les 6 mois qui suivent le décès. Engager un notaire s’avère incontournable lorsque la valeur des biens de la personne décédée est supérieure ou égale à 5 000 €.

Les rôles du notaire dans les affaires de succession

Pour un décès survenu en France, il est possible d’obtenir en ligne l’acte de décès en ligne. En seulement quelques clics, vous recevrez un document signé par un officier d’État civil. Par la suite, il convient de choisir un notaire, idéalement un professionnel qui opère dans votre région. Cet officier public prendra en main différentes étapes incontournables.

Recherche du testament

Le notaire reçoit l’acte de décès pour mener une recherche sur un éventuel succession. Ce professionnel de la justice chargé de la succession consulte le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) afin de savoir si un testament au nom du défunt a été recensé. Il peut également demander l’information à ses confrères. Si un document est retrouvé, le notaire dévoile son contenu à la famille. Dans le cas contraire, les parts des héritiers seront déterminées suivant l’ordre de priorité.

De son côté, la famille peut essayer de trouver un testament caché quelque part dans la maison du défunt. Il est parfois possible de trouver une lettre qui inscrit les dernières volontés de la personne décédée. Dans ce cas, il convient de remettre la “pièce à conviction” au notaire. Et ce, même pour une découverte tardive, voire 5 ans après le décès.

un notaire peut-il garder l'argent d'une succession

Rédaction de l’acte de notoriété

L’acte de notoriété désigne un document dressé par le notaire. Il permet de démarrer le règlement d’une succession. Il cite les héritiers, avec leur degré de parenté respectif, afin d’identifier les droits de chacun dans la succession. Grâce à ce document, chaque héritier peut découvrir sa part parmi les biens du défunt.

Un acte de notoriété est “incontestable et opposable à tous”. C’est à dire qu’il prouve la qualité juridique des héritiers, suivant la loi sur la succession mais aussi les dernières volontés de la personne décédée. Il est bon de savoir que le notaire livre la copie de l’acte de notoriété à la famille du défunt. Il prend soin de la conservation de la version originale.

Toutefois, même pour une copie, le document présente la même valeur juridique que l’original. Vous aurez à prévoir près de 70 € TTC. Il faut en même temps préparer une somme supplémentaire pour les frais de l’enregistrement du document, le coût des copies de l’acte et les différentes formalités. Sans oublier les émoluments du notaire.

La famille doit présenter non seulement l’acte de décès mais aussi d’autres documents officiels appartenant au défunt. Il s’agit notamment de la pièce d’identité, de l’acte de naissance et du livret de famille. Chaque héritier devrait également présenter les mêmes pièces afin de faciliter les procédures.

Inventaire des biens du défunt

Avant de procéder au départage des héritages, l’évaluation du patrimoine du défunt s’avère obligatoire. Les biens immobiliers s’avèrent les plus importants. Sans oublier les fonds ou objets précieux au sein de différents organismes : banque, assurance, etc.

Le notaire devrait être informé par la famille sur l’actif et le passif du défunt. Par la suite, il consultera quelques fichiers.

  • Fichier Ficovie : Il s’agit du Fichier des Contrats d’assurance Vie et des contrats de capitalisation. Ce registre appartient à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il permet de retrouver les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation souscrits en France.
  • Fichier Ficoba : Le fichier national des comptes bancaires et assimilés rassemble les comptes bancaires, comptes épargnes, comptes titres mais aussi les coffres forts en France.

Finalement, le notaire rédige un état du patrimoine du défunt. Afin d’accélérer le processus, la famille devra proposer à l’officier public des documents concernant les biens de la personne décédée : titre de propriété, carte bancaire, livret d’épargne, contrat de prêt, etc.

Formalités hypothécaires et fiscales

Le travail du notaire ne s’arrête pas à l’inventaire du patrimoine du défunt. Ce professionnel de justice prend en charge la rédaction et la publication de l’attestation immobilière au Service de publicité foncière. Il garantit également le paiement des droits de succession au sein des services des impôts. En règle générale, comme déjà évoqué, cette étape devrait être accomplie dans les six mois qui suivent le décès.

Partage des héritages

Une fois toutes les procédures réalisées, les héritiers peuvent désormais bénéficier de leur part. Le notaire se réfère à l’acte de notoriété pour la gestion du partage. De leur côté, les bénéficiaires peuvent décider “l’indivision”. Autrement dit, ils ne souhaitent pas passer au partage des héritages.

Dans le cas où l’un des héritiers est mineur, la famille pourrait faire recours à l’intervention d’un juge des tutelles. Des démarches spéciales seront entamées pour faciliter le départage des héritages dans les meilleurs délais.

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Le délai d’attente du versement de la succession

Un notaire peut-il garder l’argent d’une succession ? Les héritiers se posent parfois cette question. Alors que vous souhaitez savoir le moment crucial pour recevoir l’argent de l’héritage, souvenez-vous qu’il existe de nombreux paramètres à considérer.

Alors que la personne décédée avait des comptes bancaires, il faut commencer par clôturer ces comptes et éventuellement récupérer les avoirs restants. Un acte de décès et de notoriété seront nécessaires pour démarrer les procédures.

La durée de déblocage des fonds dépend du montant dans le compte. Si le défunt n’avait plus que peu d’argent, l’attente ne devrait pas prendre plus de deux semaines. Par contre, si le défunt a laissé toute une fortune, il est possible de devoir patienter un mois et même plus. D’autres critères peuvent retarder le versement de la succession, à ne citer que la découverte des épargnes et des assurances de la personne décédée. Afin d’avoir une date prévisionnelle, n’hésitez pas à contacter le notaire par téléphone.

Vous devez savoir que le jour J de la transmission du patrimoine s’avère un événement important. Le notaire fixe un rendez-vous au préalable avec tous les héritiers. Lors de la petite réunion, chaque héritier sera mis au courant sur le montant qui sera versé sur son compte bancaire.

Pour ce fameux rendez-vous, les héritiers doivent se munir de leur pièce d’identité, justificatif de domicile et RIB. En cas d’empêchement, une tierce personne peut représenter un héritier. Mais tenez bon ! Il convient de considérer la durée de traitement du dossier. Le virement bancaire de la succession n’aura lieu qu’environ 4 semaines après l’entretien avec le notaire.

Il est important de savoir que le notaire ne procède pas à la régularisation de l’assurance vie ou encore de l’assurance décès. Avec l’acte de notoriété, les héritiers doivent entamer les procédures nécessaires pour débloquer les fonds. Il convient de rejoindre la banque ou encore l’enseigne d’assurance du défunt pour demander les informations liées à la situation. Notez les pièces à prévoir dans la démarche. Les bénéficiaires seront payés dans les 4 à 5 semaines après le dépôt d’un dossier complet.

Que faire si le notaire traîne dans le traitement de l’affaire ?

Un notaire prend en main de nombreux dossiers à la fois. Il pourrait retarder des rendez-vous, si parfois, il prend assez de temps pour répondre aux appels et donner des informations utiles. Si vous avez atteint votre limite de patience, il n’est pas question de trouver un autre notaire. Cette décision risque de vous faire perdre une somme considérable. De plus, le temps d’attente risque de devenir encore plus lent.

Envoyer un mail

Alors qu’un des héritiers doit quitter la région pour différentes raisons, les signatures nécessaires devraient être réalisées au plus vite possible. Commencez d’abord à détecter les raisons de ce geste du notaire. En général, ce professionnel de la justice pourrait donner plus de temps aux héritiers de trouver des solutions à des problèmes. Il s’agit par exemple des désaccords entre les concernés sur l’actif successoral. Quoi qu’il en soit, vous avez intérêt à demander des explications de la part du notaire. Envoyez un courrier électronique pour essayer de comprendre les éventuels blocages sur l’affaire de succession.

Envoyer un courriel

Le retard dans le traitement d’une affaire de succession ne provient pas toujours des problèmes entre les héritiers. Il se peut que le professionnel juridique soit assigné à une mission urgente ou qu’il rencontre des problèmes de santé. Ecrivez une lettre bien concise, tout en démontrant votre considération envers l’officier public.

Sachant que la déclaration de succession devrait être déposée dans les 6 mois après le décès du défunt. Vous risquez d’encourir des pénalités de retard si vous n’arrivez pas à trouver un accord avec votre notaire. Privilégiez une lettre avec accusé de réception. Ce qui vous servira de preuve de relance en cas de litige.

Engager un avocat en succession

Dans le cas où les relances n’ont donné aucun résultat, les héritiers peuvent engager un avocat spécialisé en matière de succession. Ce professionnel de la justice pourra vous aider à trouver une entente avec votre notaire.

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Les frais de notaire en matière de succession

Les émoluments prélevés par le notaire dépendent généralement de l’actif successoral. Il existe des barèmes qui fixent le pourcentage de la valeur du bien qui devrait être acquitté. En règle générale, les clients s’engagent à des dépenses à chaque acte souhaité.

  • Comme déjà mentionné auparavant, établir l’acte de notoriété pourra prendre 67,92 € TTC ;
  • Pour le certificat de propriété, prévoyez 18,11 € TTC si la valeur des immobiliers est inférieure à 3 120 €. Par contre, si la valeur des biens dépasse de 3 120 €, il faut calculer 0,484 % HT dudit montant ;
  • Pour l’attestation de propriété, il faut payer entre 1,935 % HT et 0,532 % HT de la valeur du bien ;
  • Pour la déclaration de succession, les émoluments du notaire seront l’équivalent de 0,580 % HT et 1,548 % HT de l’actif brut du défunt ;
  • En ce qui concerne la délivrance de legs avec décharge, le montant à payer varie entre 0,532 % HT et 1,935 % HT de la valeur du bien.

Le régime de droits de succession sur les biens immobiliers

Il est important de savoir que l’Etat soumet l’héritage immobilier à un impôt spécifique dénommé droit de succession. Il existe des barèmes établis en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. La somme correspondante sera appliquée sur la part reçue par chaque héritier.

Pour une succession en ligne directe, l’abattement est fixé à 100 000 €. Il est toutefois important de considérer les taux applicables de l’impôt successoral, suivant la valeur des biens immobiliers.

  • Montant inférieur à 8 072 € : Néant
  • Montant entre 8 073 et 12 109 € : 5%
  • Montant entre 12 110 et 15 932 € : 15%
  • Montant entre 15 933 et 55 2324 € : 20%
  • Montant entre 552 325 et 902 838 € : 30%
  • Montant entre 902 839 et 1 805 677 € : 40%
  • Montant supérieur à 1 805 677 € : 45%

Si la personne décédée n’est pas un parent direct, il convient de considérer d’autres abattements.

  • Pour un bénéficiaire neveu ou nièce : 7 957 €
  • Pour un héritier autre parent : 1 594 €
  • Pour une succession entre grands-parents et petits enfants : 31 865 €
  • Pour une donation entre arrière-grands-parents et arrières petits-enfants : 5 310 €
  • Pour une donation entre conjoints et partenaires pacsés : 80 724 €
  • Pour une donation de terrain à bâtir ou de maison neuve, entre conjoints : 100 000 €

Qu’en est-il des désaccords concernant une succession ?

Les héritiers peuvent accepter ou nier la succession, selon leurs raisons personnelles. En acceptant ses héritages, chaque bénéficiaire s’engage à payer les dettes du défunt avant d’acquérir sa part.

En renonçant à la succession, un héritier ne reçoit rien et n’est en aucun cas engagé à régler les dettes du défunt. Pour renoncer à la l’héritage, l’héritier concerné doit déposer une lettre auprès du greffe du tribunal de grande instance.

Après cette étape, sa part revient à ses descendants ou cohéritiers. A savoir que la prise de décision sur le renoncement ou l’acceptation de l’héritage devrait être réalisée 4 mois après le décès.

Par ailleurs, si l’un ou quelques-uns des héritiers décident de réclamer une part plus intéressante ou de s’opposer à la succession de certains héritiers, il est préférable de réagir dès l’obtention de la copie de l’acte de notoriété.