Immobilier / Assurance

Le guide simplifié de la convention collective de l’immobilier

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La convention collective de l’immobilier aide l’entreprise à améliorer sa performance en misant sur l’aspect humain. En effet, elle offre de nombreux avantages aux salariés. Par conséquent, leurs performances décuplent. Découvrez alors notre guide simplifié de la convention collective de l’immobilier.

Qu’est-ce que la convention collective de l’immobilier?

Pour simplifier, la convention collective de l’immobilier est une sorte de contrat signé entre trois entités à savoir un groupement d’employeurs, une organisation professionnelle et un syndicat de salariés. Son objectif est d’adapter le droit du travail à un secteur d’activité, quel qu’il soit. Dans le secteur de l’immobilier, on parle de convention collective nationale de l’immobilier. Son code est IDCC 1527.

À quoi sert la convention collective de l’immobilier?

Cette convention permet de créer des dispositions relativement favorables par rapport au droit du travail. En d’autres termes, si le droit du travail impose une loi qui n’avantage pas les employés, la convention est donc applicable et vice-versa.

Quelles entreprises doivent appliquer cette convention?

La convention nationale collective de l’immobilier s’applique à :

  • Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier ;
  • Administration d’immeubles et autres biens immobiliers ;
  • Location de terrains et d’autres biens immobiliers ;
  • Location de logements ;
  • Activités de marchands de biens immobiliers
  • Agences immobilières ;
  • Les entreprises dont le code APE est 8110Z ;
  • Les établissements touristiques dont le code APE est 5520Z ;
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Dans quel domaine applique-t-on cette convention collective de l’immobilier?

Dans une entreprise immobilière, la convention collective de l’immobilier s’applique plusieurs domaines, notamment celui de la prime, du salaire, dans les ruptures de contrat.

La prime

Tout d’abord, la convention collective de l’immobilier classe ses employés de la manière suivante :

  • Employé 1 ;
  • Employé 2 ;
  • Employé 3 ;
  • Agent de maîtrise 1 ;
  • Agent de maîtrise 2 ;
  • Cadre 1 ;
  • Cadre 2 ;
  • Cadre 3 ;
  • Cadre 4.

Chaque 13e du mois, la convention octroie une prime à chacun de ses employés. En fonction des bons et loyaux services, elle décerne une prime d’ancienneté selon le grade. Pour les employés de niveau 1 et agents de maîtrise 1, la majoration de salaire est de 25 € tous les 3 ans. Pour les agents de maîtrise 2 au cadre 4, la majoration de salaire est de 29 € tous les 3 ans.

Les grilles salariales et la convention collective de l’immobilier

L’employeur est tenu de respecter les salaires minimums dans les grilles de salaires. Il existe 2 types de grilles de salaire à savoir la grille de salaire hors résidences de tourisme et résidences tourisme. La première grille offre à l’employé 1,2 et 3 un salaire de 20 013 €, 20 495 € et 20 752 €. Les agents de maîtrise 1 et 2 ont un salaire de 21 054 € et 23 052 €.

La deuxième grille de salaire accorde à l’employé de niveaux 1,2 et 3 des salaires de 20 013 €, 20 402 € et 20 625 €. Pour les agents de maîtrise 1 et 2, ils perçoivent un salaire de 21 023 € et 23 052 €. Au passage, pensez à lire notre article: comment devenir agent immobilier?

Les ruptures de contrat

Dans le cadre d’une rupture de contrat, la convention collective de l’immobilier prévoit des dispositions les suivantes :

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– Démission

Les préavis de démissions sont tributaires du grade de l’employé. Pour un ouvrier lambda, il obtient 1 mois de préavis pour 6 mois d’ancienneté ou 2 ans. Au-delà des 2 ans, il obtient 2 mois de préavis. Pour un cadre au sein de la société, il obtient 3 mois de préavis. Les délais restent les mêmes concernant la retraite et le poste.

– Période d’essai

Le préavis de période d’essai dépend de qui mettra fin au contrat de travail. Dans le cas où c’est le salarié, il obtient 24 h de préavis pour une présence de 8 jours et 48 h pour 1 à 3 mois. Si l’employeur met un terme au contrat de travail, le salarié à 24 h de préavis pour 8 jours de présence ; 48 h pour 1 mois ; 2 semaines pour 3 mois et 1 mois pour 6 mois.

– Arrêt maladie

Le préavis concernant l’arrêt maladie dépend entièrement de la situation et de l’ancienneté du salarié. Dans le cas d’un arrêt maladie conseillé par un médecin, l’employeur peut suspendre le contrat et par la même occasion la suspension du salaire. Toutefois, la convention collective de l’immobilier tient compte de l’ancienneté du salarié.

Concrètement, il doit avoir une ancienneté d’un an pour percevoir des indemnités. Il doit également apporter un justificatif. Il dispose de 3 jours suivant l’arrêt de travail. En ce qui concerne le salaire, cette convention prévoit un maintien du salaire à 90 % en fonction de l’ancienneté du salarié.

Pour résumer, la convention collective est très avantageuse pour une société.
En privilégiant le côté humain, elle permet aux salariés de ne pas trop stresser au travail, car ses dispositions sont plus souples que le droit du travail. Comme cela, l’employeur et le salarié ressortent gagnants.

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